14 Octobre 2009
L’Adoption définitive de la loi « Grenelle 1 » confirme la mutation écologique de notre pays
Le projet de loi « Grenelle 1 », qui fixe les orientations environnementales de la France arrêtées le 27 octobre 2008, à l’issue du « Grenelle de l’environnement, a été adopté définitivement a une très large majorité le 23 juillet 2009 par le Parlement.
Le projet de loi « Grenelle 1 », qui fixe les orientations environnementales de la France arrêtées le 27 octobre 2008, à l’issue du « Grenelle de l’environnement, a été adopté définitivement a une très large majorité le 23 juillet 2009 par le Parlement.
Cette LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020949548&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id) constitue une rupture historique dans les secteurs des transports, de l'énergie, de l'habitat ou encore de l'agriculture et fait de la lutte contre le réchauffement climatique, de la protection de l’environnement et du développement durable des objectifs majeurs pour notre pays.
Jean-Louis Borloo, s'est félicité de l’adoption de ce texte, affirmant que cette loi "permet à la France de démontrer que la mutation écologique concertée est possible". "Au terme d’un processus démocratique inédit, c’est une vision de l’avenir partagée, parce que co-construite, qui réunit comme jamais les acteurs de la société et les représentants de la nation", a-t’il souligné.
Les chantiers engagés dans le cadre du « Grenelle » permettront de réduire de 25% la consommation d’énergie fossile de la France et de 24 % nos émissions de CO2 d’ici 2020
450 milliards d’euros seront investis et plus de 600 000 emplois seront maintenus ou crées d’ici -2020 dans tous les secteurs de la croissance verte. » Les économies d'énergie thermique (pétrole et gaz importés) réalisées grâce au Grenelle permettront à elles-seules d'autofinancer la moitié % de ces dépenses.
Le Projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit "Grenelle 2", viendra préciser les mesures techniques de la Loi « Grenelle 1 ». Il sera examiné par le Parlement à la rentrée.
Les principales mesures de la loi « Grenelle 1 »
Climat :
La lutte contre le changement climatique est inscrite comme un objectif central du texte
Confirmation de l'engagement de diviser par quatre les émissions françaises de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. Objectif visé : 140 millions de tonnes d’équivalent CO2 en 2050
La France se fixe comme objectif de devenir l’économie la plus efficiente en équivalent carbone de l’Union européenne d’ici à 2020
Obligation, pour les communes de plus de 50 000 habitants, d’établir des « plans climat-énergie territoriaux » avant 2012
Modification des règles d’urbanisme pour éviter l’étalement urbain
Bâtiments :
Réduction d’au moins 38 % des consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'ici à 2020. À cette fin, l'État se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013
Rénovation de l'ensemble du parc de logements sociaux. À cet effet, pour commencer, 800 000 logements sociaux feront l'objet de travaux avant 2020
A partir de 2012, les constructions neuves devront présenter une consommation d'énergie primaire inférieure au seuil de 50 kWh par mètre carré et par an
Ce seuil pourra être "modulé" pour l'électricité, à 85% d'origine nucléaire en France. Objectif d'isolation dans les logements sociaux
Les acquéreurs de logements dont la performance énergétique excédera les seuils fixés par la réglementation applicable pourront bénéficier d'un avantage supplémentaire au titre de l'aide à l'accession à la propriété et du prêt à taux zéro
Le crédit d'impôt sur le revenu sera modifié afin notamment d'inciter à la rénovation énergétique des logements donnés en location
Avis simple et non plus conforme des architectes des Bâtiments de France pour autoriser les travaux dans les zones de protection du patrimoine
Transport :
Construction de 2.000 km de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse d'ici 2020
Une éco-taxe sera prélevée sur les poids lourds à compter de 2011. Elle aura pour objet de financer les projets d'infrastructures de transport
Ramener les émissions moyennes de dioxyde de carbone de l'ensemble du parc des véhicules particuliers en circulation de 176 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre en 2020
Une étude gouvernementale devra être faite pour autoriser la circulation de poids lourds jusqu'à 44 tonnes (contre 40 actuellement)
Energie :
La part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale devra atteindre 23% en 2020 (contre 8,5 % en 2008)
Les ampoules à incandescence seront retirées de la vente à compter de 2010
Création d’une "Contribution climat énergie", en vue d’encourager les comportements sobres en carbone et en énergie
Cette contribution aura pour objet d’intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix par la taxation des consommations d’énergies fossiles. Elle sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires de façon à préserver le pouvoir d’achat des ménages
Création d’une « taxe carbone aux frontières », destinée à pénaliser les importations de produits extracommunautaires fortement carbonés
Un Etat exemplaire :
Dès 2009, l’Etat s’engage à n'acquérir, s'agissant de véhicules particuliers neufs à l'usage des administrations civiles de l'État, que des véhicules éligibles au "bonus écologique"
Dès 2009, l’Etat s’engage à développer l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et les installations de vidéoconférence
A compter de 2010, l’Etat n'achètera que du bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable
D'ici à 2012, l’Etat s’engage à réduire de façon significative la consommation de papier de ses administrations et à n’utiliser que du papier recyclé et issu de productions durables
Les administrations de l'Etat entreprendront au plus tard en 2009 un bilan de leurs consommations d'énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre et engageront un plan pour améliorer leur efficacité énergétique, avec un objectif d'amélioration de 20% en 2015
Santé :
Pollution extérieure : objectif de réduction à 10 microgrammes par mètre cube des particules fines inférieures à 2,5 micromètres (normes OMS)
Pollution intérieure : étiquetage obligatoire en 2012 pour les produits comportant des composants organiques nocifs
Réduction de 30% des rejets dans l’air et dans l’eau de 6 substances jugées hautement toxiques (Plan « Santé Environnement)
Mise en place d’un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques
Création le 1er janvier 2012 d'un carnet de santé du salarié avec l'exposition aux substances dangereuses
Déchets :
Réduction de la production d'ordures ménagères de 5 kg par personne et par an pendant 5 ans.
Diminution de 15% d'ici 2012 de la quantité de déchets résiduels à incinérer ou stocker.
Augmentation à 45 % du recyclage organique des déchets ménagers en 2015
Prise en compte progressive d’ici 2015 du poids des déchets dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Eau :
Atteindre ou conserver d'ici à 2015 le bon état écologique des eaux
Mise aux normes de 100 % des stations d'épuration d'ici 2011
Agriculture :
La surface agricole cultivée en agriculture biologique devra atteindre 20% en 2020 (6% en 2012). Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sera doublé dès 2009
Diminution de 50 % des pesticides d’ici à 2020
Un plan d'urgence pour la préservation des abeilles sera mis en place
Biodiversité :
Elaboration d'une "trame verte et bleue", ou corridor écologique facilitant la circulation des espèces - plantes et animaux - qui devra être "prise en compte" dans les documents d'urbanisme et les schémas d'infrastructure
Le principe de "compensation" de la perte de biodiversité est retenu, visant à "rétablir les effectifs des espèces ou variétés menacées
Impact environnemental des infrastructures :
Renversement de la charge de la preuve: pour les décisions publiques susceptibles d'incidence "significative" sur l'environnement
Les procédures de décision privilégieront les solutions respectueuses de l'environnement, "en apportant la preuve qu'une décision plus favorable à l'environnement est impossible à un coût raisonnable"