Femmes divorcées: Woerth va améliorer le dispositif d'annulation de la dette fiscale

04 Mars 2010

Le dispositif de "droit à décharge", qui permet aux femmes divorcées de ne pas rester prisonnières de la dette fiscale de leur ancien conjoint, va être "amélioré" afin qu'elles bénéficient plus rapidement d'une annulation de dette, a annoncé le ministre du Budget Eric Woerth.

Eric Woerth rappelle qu'en "janvier 2008, au sein de la loi de finances", un "dispositif de 'droit à décharge'" a été adopté pour éviter cette situation.

"Il me laisse insatisfait, et j'ai souhaité qu'on améliore le dispositif", poursuit-il, en précisant que "des instructions seront envoyées en ce sens aux services fiscaux, qui prendront effet dans les prochaines semaines".

"Actuellement, l'administration accorde l'annulation de la dette, partielle ou totale, si une femme ne parvient pas à la payer sur une durée théorique de dix ans. (...) Je veux réduire ce délai théorique à cinq ans", explique le ministre. "Beaucoup de gens solvables sur dix ans deviendront ainsi insolvables sur cinq ans et bénéficieront d'une annulation. Cela me semble plus juste", ajoute-t-il.

"La dette reste à la charge de l'autre conjoint si l'annulation est totale.

Dans le cas où l'annulation est partielle, la dette sera répartie: si, au moment où elle a été constituée, la femme y est liée à hauteur de 25% par ses revenus, elle sera tenue responsable pour 25% de la dette, et non plus 100% comme c'est aujourd'hui le cas", souligne M. Woerth.