Le Gouvernement lance la réforme de la procédure pénale

04 Mars 2010

La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie, a lancé le 2 mars une phase de concertation sur l'avant-projet  de réforme de la procédure pénale,

Actuellement, le parquet dirige 96 ou 97% des enquêtes, le juge d'instruction 3 à 4%. Ensuite, chacun est juge de sa propre enquête, sans recours possible pour beaucoup d'actes.

Ce projet instaure un système contradictoire, équilibré et équitable, qui propose enfin une distinction claire entre le responsable de l'enquête (le parquet) et celui qui la contrôle (le juge de l'enquête et des libertés, JEL), qui possède les mêmes garanties d'indépendance que l'actuel juge d'instruction.

Le cadre général de la réforme

•Le juge d'instruction sera remplacer par un juge de l'instruction « qui contrôlera le déroulement des enquêtes, mais ne les dirigera plus .

•´Le procureur qui est maître de l'opportunité des poursuites – il a le droit de poursuivre une infraction ou non – sera en charge de l'ensemble des enquêtes, y compris les affaires criminelles et les plus sensibles qui revenaient aux juges d'instruction. Il devra enquêter "à charge et à décharge".

•´Il sera placé sous le contrôle d'un juge de l'enquête et des libertés (JEL) qui intervient à la demande des parties ou pour autoriser (ou refuser) des actes coercitifs (perquisitions, écoutes, détention provisoire, etc.).

´•C'est le procureur qui décidera si une personne suspectée devient "partie pénale", l'équivalent de l'actuelle mise en examen décidée aujourd'hui par le juge d'instruction.

Le procureur ou son représentant devra obligatoirement le notifier à la personne à l'issue d'un interrogatoire, en cas de crimes ou de délits punis de dix ans d'emprisonnement ou s'il envisage des mesures de contraintes, soumises à l'autorisation du JEL.

Dans les autres cas, cette notification pourra être faite par un officier de police judiciaire, sur instructions écrites du procureur. Elle pourra être faite par courrier du procureur "en matière délictuelle ou contraventionnelle".

Pour contrebalancer les pouvoirs du parquet, la chancellerie propose plusieurs mesures fortes :

•´Le Ministre ne pourra pas empêcher l'ouverture d'une enquête et, à défaut, le procureur aurait l'obligation de désobéir : ce sera inscrit dans la loi. Si  un procureur n'ouvre pas une enquête, la partie civile pourra demander cette ouverture" au futur juge de l'enquête et des libertés (JEL), dont le rôle sera de contrôler l'enquête.

´•Dès lors qu'une personne devient partie pénale ou partie assistée (l'équivalent du témoin assisté aujourd'hui), elle bénéficiera de droits de la défense renforcés: elle peut contester sa qualification pénale et demander des actes au parquet.

Selon la chancellerie, environ 25% des dossiers seraient soumis à cette enquête contradictoire, alors que ce n'est le cas aujourd'hui que pour les 4% des affaires à l'instruction.

´•Le texte prévoit un "devoir de désobéissance" des magistrats du parquet: "Ils ne doivent pas exécuter des instructions individuelles qui seraient contraires à l'exigence de recherche de la manifestation de la vérité et de conduite des investigations à charge et à décharge."

´•Toujours pour compenser les pouvoirs du parquet, le juge de l'enquête et des libertés pourra lui demander de réaliser des actes.

S'ils ne sont pas exécutés ou pas assez rapidement, la chambre de l'enquête et des libertés de la cour d'appel pourra reprendre l'affaire et procéder elle-même aux dits actes. Les parties civiles pourront également contester les décisions du procureur devant le JEL.

´•La chancellerie créée même une "partie citoyenne", qui peut intervenir dans les dossiers sans être victime directe d'une infraction, si celle-ci a causé "un préjudice à la collectivité publique".

La qualité de partie citoyenne est attribuée, ou non, sans possibilité d'appel, par la chambre de l'enquête et des libertés.

´•S’agissant de la détention provisoire,  le projet réduit la durée de placement initial en détention provisoire d'un an à six mois en matière criminelle.

Le placement en détention provisoire sera décidé par un seul JEL. Ce n'est que pour statuer sur les prolongations de détention provisoire qu'un tribunal de l'enquête et des libertés se réunira en formation collégiale.

´Par ailleurs, afin de limiter le nombre de gardes à vue qui a atteint le chiffre record de 800.000 en 2009, la ministre envisage de créer une "audition libre".

Selon elle, "il y a beaucoup trop de gardes à vue) aujourd'hui et la garde à vue ne se justifie pas systématiquement ».

´•La présence de l'avocat sera également revue. Ce dernier pourra s'entretenir dès la première heure avec son client en ayant accès aux procès-verbaux d'interrogatoire, puis à la douzième heure et à la 24e heure. A partir de ce moment là, l'avocat sera alors autorisé à assister à l'ensemble des auditions.

´•Autre nouveauté proposée avec la réforme: aucune condamnation ne pourra être fondée uniquement sur un aveu obtenu hors de la présence d'un avocat.