Lors du conseil des ministres du 28 janvier, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli, a présenté un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Près d’1,5 millions d’actifs pourraient être concernés par ce projet de loi qui devrait arriver à l’assemblée Nationale mi février.

Ce projet de loi répond à une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu’ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Jusqu’à présent, à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.

Aujourd'hui, en cas d'échec, les entrepreneurs en nom propre doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine. Malgré les efforts du législateur pour simplifier les modalités de création et de fonctionnement de la société unipersonnelle, plus de la moitié des entreprises créées en 2008 l'ont été en nom propre : cette statistique montre l'attachement des entrepreneurs à ce statut.

Le nouveau projet de loi prévoit d'instituer l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, par la création d'un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel. Le nouveau dispositif proposé s'adressera à tout entrepreneur individuel, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers.

L'entrepreneur restera ainsi propriétaire des biens, quels qu'ils soient, affectés à son activité professionnelle. Ces biens constitueront la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel et la responsabilité de l'entrepreneur sera limitée à l'actif ainsi affecté.

Le nouveau dispositif prévu par le projet de loi permet à l’entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines et la déclaration d’affectation n’entraîne pas la création d’une personne morale.

Le principe général du dispositif est que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels.

Cette réforme permet donc de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de difficultés. Le dispositif de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est destiné à remplacer le dispositif de l’insaisissabilité prévu aux articles L. 526-1 et suivants du code de commerce. L’extinction du dispositif d’insaisissabilité est prévue neuf mois après la date de publication du projet de loi.

La déclaration d’affectation ne produit d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à cette déclaration.

En matière de régime fiscal, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a le choix d’opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés.