Composé de 32 députés représentant tous les groupes politiques, la Mission parlementaire sur le port du voile intégral a rendu ses propositions mardi 26 janvier.

La mission plaide d'abord pour une résolution parlementaire, proclamant que "c'est toute la France qui dit non au voile intégral".

Le rapport préconise aussi une loi interdisant de "dissimuler son visage" dans les services publics (administrations, hôpitaux, sorties des écoles, transports...), cette disposition étant déclinée par voie de circulaire.

Concrètement, la loi contraindra les personnes concernées "non seulement à montrer leur visage à l'entrée du service public mais aussi à conserver le visage découvert" en son sein, faute de quoi elles ne pourraient pas percevoir les prestations souhaitées.

La mission estime que l'interdiction pourrait être élargie aux espaces privés accueillant du public (commerces, banques...) et que les porteuses du voile intégral et leurs conjoints pourraient se voir refuser la nationalité française.

La Mission n' a pas souhaité aller jusqu'à préconiser une "loi d'interdiction générale et absolue du voile intégral dans l'espace public"

Le document propose toutefois une piste législative consistant à rédiger une loi interdisant tout vêtement masquant entièrement le visage (donc le niqab ou la burqa) au nom de la menace à l'ordre public. Cette option correspond à la proposition de loi UMP souhaitée par Jean-François Copé.

Elles condamnent en revanche de manière claire une pratique obscurantiste et dévoyée de la religion qui porte atteinte à la dignité de la femme et à l'égalité des sexes et est totalement incompatible avec nos traditions et avec tous nos principes républicains.

A cet égard et pour ceux qui invoquent la "liberté religieuse" pour justifier le port du voile intégral sur la voie publique", rappelons que le Grand Imam de l’Université Al-Azhar, au Caire, la plus haute autorité morale des musulmans sunnites, n'a pas hésité à interdire en 2009 le port du niqab dans les classes de filles en Egypte et a rappelé que le voile intégral n'était une prescription du Coran.

Principales propositions du rapport

- Adoption d'une résolution «condamnant le port du voile intégral comme contraire aux valeurs de la République, affirmant le soutien de la représentation nationale aux efforts engagés par les acteurs de terrain pour combattre cette pratique«.

- Condamnation «des discriminations et les violences faites aux femmes» et affirme «la solidarité de la France à l'égard des femmes qui en sont victimes de par le monde».

- Prise en compte, dans les demandes d'asile, de la contrainte à porter le voile intégral comme indice d'un contexte plus général de persécution.

- Adoption d'une disposition interdisant de dissimuler son visage dans les services publics.

- Modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de mentionner «l'égalité entre les hommes et les femmes et le principe de laïcité».

- Introduction dans le Code civil d'une disposition explicitant qu'est considéré comme un défaut d'assimilation le fait de manifester une pratique radicale de sa religion.

- Médiation à l'attention des femmes portant la burqa et de leur entourage pour comprendre leurs motivations.

- Renforcer la formation civique délivrée dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration.

- Demander à la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires de dresser un état des lieux des éventuelles dérives sectaires qui pourraient avoir lieu dans l'entourage des personnes portant le voile intégral.