Conformément à la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009, qui prévoit dans son article 2, voté à la quasi -unanimité par le Parlement, que l’Etat étudiera la création d’une contribution carbone qui « aura pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix [et] sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires de façon à préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises »,

le Gouvernement a pris en compte la décision du Conseil constitutionnel pour présenter un nouveau dispositif, tout en étant soucieux de préserver la compétitivité des entreprises, impératif d’ailleurs reconnu par le Conseil constitutionnel.

En effet, le principe d’une telle contribution carbone n’est pas remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel, qui a néanmoins considéré que le système des quotas d’émission de CO2, alloués gratuitement jusqu’en 2013, ne permettait pas de justifier l’exonération totale de contribution carbone des installations concernées.

Un nouveau dispositif de contribution carbone sera soumis au Parlement, pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Celui-ci reprendra les principaux aspects du dispositif voté par le Parlement :

- le tarif de la contribution carbone sera maintenu à 17 euros par tonne de CO2 ;

- pour les ménages, le dispositif restera inchangé, reposant sur le principe du bonus-malus ;

- pour les entreprises des secteurs non soumis au système des quotas d’émission, la mise en oeuvre de la contribution carbone, conjuguée à la réforme de la taxe professionnelle, aboutira à déplacer la fiscalité des investissements vers la pollution, renforçant ainsi leur compétitivité. Pour certains secteurs sensibles et intensifs en énergie, les mesures spécifiques transitoires seront maintenues. Il en sera ainsi pour l’agriculture et la pêche (taxés à 25% du tarif) ou le transport routier, maritime et fluvial de marchandises (taxés à 65% du tarif).

Le Gouvernement engagera à partir de février une concertation avec les entreprises, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales de l’environnement et les commissions compétentes du Parlement.

Cette concertation visera à élaborer un dispositif adapté aux caractéristiques des entreprises des secteurs soumis au système des quotas d’émission. Elle portera notamment sur :

- les critères d’appréciation de l’impact d’une contribution carbone sur les secteurs concernés (degré d’exposition à la concurrence internationale, caractère intensif en énergie, etc.) ;

- les modalités d’assujettissement à une telle contribution (application de tarifs réduits pour les secteurs les plus exposés, mécanismes de limitation de la charge fiscale, etc.) ;

- les moyens de préserver la compétitivité des entreprises (modalités éventuelles de compensation, soutien aux investissements économes en énergie).

En parallèle, le Gouvernement défendra auprès des autorités communautaires la mise en place d’une contribution carbone européenne et d’un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières de l’Union européenne visant à internaliser dans le prix des produits importés leur propre coût carbone, ce qui établirait un cadre concurrentiel juste pour les entreprises implantées en Europe.