24 Juin 2010
Des progrès décisifs ont d'ores et déjà été enregistrés
Grâce au volontarisme du Président de la République, la France a pris, dès l'automne 2008, la tête d'une vaste mobilisation internationale pour réguler la finance mondiale.
Depuis le premier sommet du G20 de Washington un processus historique est lancé : le fonctionnement de la finance internationale est en train de changer en profondeur et durablement.
Tous les objectifs ne sont certes pas encore atteints mais des progrès décisifs ont été enregistrés depuis les trois premiers G20 (Washington, Londres, Pittsburgh). Des pans entiers de la finance internationale qui échappaient jusqu'alors à tout contrôle sont désormais mieux régulés et encadrés.
Le prochain G20 se tiendra à Toronto les 26 et 27 juin prochains. La France qui se veut exemplaire dans la mise en œuvre des mesures décidées lors de ces sommets plaidera pour de nouvelles étapes.
Les engagements des précédents G20 sont bien en voie d’application
Dès le début de la crise, la France a plaidé pour que des changements profonds et durables interviennent dans le fonctionnement de la finance internationale. Nicolas SARKOZY a été le premier à demander la réunion d'un sommet international devant l'ONU en septembre 2008. C'est encore sous l'impulsion de la France et de l'Europe qu'un premier sommet du G20 s'est tenu le 15 novembre 2008 à Washington.
A l'occasion des sommets de Washington, puis de Londres et de Pittsburgh, le G20 a pris des mesures fortes pour mieux réguler la finance internationale avec un objectif : fixer des règles claires et partagées pour ne plus connaître de crise semblable.
Depuis, des avancées majeures ont été enregistrées au niveau mondial et déclinées aux niveaux européen et français : des pans entiers de la finance qui échappaient jusqu'alors à tout contrôle sont désormais encadrés:
La lutte contre les paradis fiscaux est engagée. La pression est mise sur les Etats et territoires considérés comme non coopératifs pour qu'ils se conforment aux normes internationales et n'opposent plus le secret bancaire en cas de demande d'échanges de renseignements en matière fiscale.
Un nombre sans précédent d'accords d'échanges de renseignements a été signé depuis 2009. Il s'agit désormais de veiller à l'effectivité des engagements qui ont été pris. Le G20 et l'OCDE ont décidé la mise en place d'un comité d'examen par les pairs, présidé par François D'AUBERT, qui va évaluer le respect des engagements et rendre publics les résultats de cet examen.
Les rémunérations des traders qui n'étaient pas encadrées sont désormais soumises à des règles communes très strictes (interdiction des bonus garantis, part de 50% versée en titres, versement différé de 40 à 60% des bonus, application d'un malus en cas de mauvaises performances).
Les Hedge Funds n'étaient pas contrôlés, leur régulation est désormais un objectif prioritaire du G20. Une étape décisive a été franchie au niveau européen avec l'adoption par le Conseil ECOFIN d'un projet de directive (nouveaux pouvoirs contraignants pour les superviseurs et exclusion du passeport européen pour les fonds établis dans les paradis fiscaux qui ne respectent pas la directive).
La régulation des marchés dérivés va faire l'objet d'un texte européen qui sera déposé dès cet été. Il traduira les obligations de transparence et de compensation arrêtées par le G20.
Mieux encadrer les activités risquées des banques
Les risques pris par les banques ont précipité la finance et l'économie mondiales au bord du gouffre. La régulation du secteur bancaire est une priorité forte du G20.
Cela va se traduire par le renforcement des exigences de capital et de liquidité. C'est tout l'objet du travail que mène actuellement le comité de Bâle (réforme Bâle 3). Des décisions seront arrêtées d'ici la fin de l'année par le G20. Sur ce sujet, l'Europe n'a pas attendu, en encadrant de façon plus stricte les opérations de titrisation, à l'origine de la crise des subprimes.
Cela se traduira également par la mise en place d'une vraie supervision, notamment à l'échelle européenne avec la création de trois autorités chargées d'harmoniser les pratiques des superviseurs nationaux. Un dispositif de surveillance transversale du secteur financier détectant les pratiques à risque, sera également mis en place avec la création d'un comité européen du risque systémique.
La France en pointe dans la régulation internationale
Parce que la France est à la pointe du combat au niveau mondial, elle entend être exemplaire en matière de régulation financière :
Dans la lutte contre les paradis fiscaux : la France a signé des accords d'échanges de renseignements et des avenants à des conventions fiscales avec les principaux centres financiers internationaux. A l'occasion de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2010, la France a également inscrit dans sa législation une définition des Etats et territoires non coopératifs. Elle a également durci le régime fiscal des transactions financières avec ces territoires. Un premier arrêté listant ces territoires a été publié le 12 février.
La France a également été la première, un mois seulement après le sommet de Pittsburgh, à mettre en œuvre les nouvelles règles sur les rémunérations des traders.
La France a été avec le Royaume-Uni la première à instaurer une taxe exceptionnelle sur les bonus pour 2009.
Nous sommes également le premier pays à graver dans notre droit les règles décidées à Pittsburgh. C'est tout l'objet du projet de loi de régulation bancaire et financière porté par Christine LAGARDE qui vient d'être adopté à l'Assemblée nationale. Ce texte comporte des avancées majeures sur l'enregistrement, le contrôle et la responsabilité des agences de notation ; il renforce les sanctions des autorités de contrôle et dote l'AMF de nouveaux pouvoirs pour lutter contre la spéculation.
Ne faut-il pas aller plus vite et plus loin ?
Tout est le monde sait bien qu'une nouvelle régulation internationale ne peut pas être mise en place du jour au lendemain. Jusqu'ici c'est à force de persuasion, de volontarisme et de courage politique que nous avons avancé et engrangé des progrès décisifs.
Tous les objectifs ne sont pas encore atteints, c'est pourquoi le Président de la République continue de plaider pour de nouvelles étapes :
Angela MERKEL et Nicolas SARKOZY ont adressé une lettre à la Commission européenne pour lui demander de faire des propositions urgentes afin de mieux réguler les ventes à découvert et les CDS souverains. Seule une approche européenne sera efficace dans ce domaine.
La France et l'Allemagne seront de nouveau à l'initiative, lors du prochain sommet du G20 de Toronto. Nos deux pays plaideront notamment pour la mise en place à l'échelle mondiale d'une taxe sur les transactions financières et d'une taxe sur les activités risquées des banques.
La France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont d'ores et déjà décidé d'inscrire cette taxe bancaire dans leurs budgets. L'objectif est clair : limiter les comportements à risque des banques. Aucune opinion publique ne comprendrait qu'après que les Etats aient aidé les banques, les pratiques qui ont précipité la crise actuelle se reproduisent et que le contribuable doive en payer la facture.