Lors du conseil des ministres du 28 janvier, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli, a présenté un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Près d’1,5 millions d’actifs pourraient être concernés par ce projet de loi qui devrait arriver à l’assemblée Nationale mi février.

Ce projet de loi répond à une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu’ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Jusqu’à présent, à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.

Aujourd'hui, en cas d'échec, les entrepreneurs en nom propre doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine. Malgré les efforts du législateur pour simplifier les modalités de création et de fonctionnement de la société unipersonnelle, plus de la moitié des entreprises créées en 2008 l'ont été en nom propre : cette statistique montre l'attachement des entrepreneurs à ce statut.

Le nouveau projet de loi prévoit d'instituer l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, par la création d'un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel. Le nouveau dispositif proposé s'adressera à tout entrepreneur individuel, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers.

Composé de 32 députés représentant tous les groupes politiques, la Mission parlementaire sur le port du voile intégral a rendu ses propositions mardi 26 janvier.

La mission plaide d'abord pour une résolution parlementaire, proclamant que "c'est toute la France qui dit non au voile intégral".

Le rapport préconise aussi une loi interdisant de "dissimuler son visage" dans les services publics (administrations, hôpitaux, sorties des écoles, transports...), cette disposition étant déclinée par voie de circulaire.

Concrètement, la loi contraindra les personnes concernées "non seulement à montrer leur visage à l'entrée du service public mais aussi à conserver le visage découvert" en son sein, faute de quoi elles ne pourraient pas percevoir les prestations souhaitées.

La mission estime que l'interdiction pourrait être élargie aux espaces privés accueillant du public (commerces, banques...) et que les porteuses du voile intégral et leurs conjoints pourraient se voir refuser la nationalité française.

La Mission n' a pas souhaité aller jusqu'à préconiser une "loi d'interdiction générale et absolue du voile intégral dans l'espace public"

Le document propose toutefois une piste législative consistant à rédiger une loi interdisant tout vêtement masquant entièrement le visage (donc le niqab ou la burqa) au nom de la menace à l'ordre public. Cette option correspond à la proposition de loi UMP souhaitée par Jean-François Copé.

Le Gouvernement souhaite réduire les atteintes à l’environnement afin de contribuer à l’amélioration de la santé publique en considérant la politique environnementale comme une composante de la politique de santé et en reconnaissant le lien étroit que cette dernière entretient avec l’environnement et la santé des écosystèmes.

Les actions définies :

•Renforcer la connaissance, encadrer et réduire l'usage des substances a effets nocifs.

•Améliorer la qualité de l'air extérieur et de l'air intérieur dans les bâtiments. 

•Lutter contre le bruit excessif.

•Anticiper les risques émergents liés aux nouvelles technologies, notamment les nanomatériaux et les ondes électromagnétiques.

•Renforcer la prévention des risques naturels majeurs tels que les inondations ou les séismes pour l’Outre-Mer.

•Mettre en place, avant le 1er janvier 2012, un carnet de santé du salarié retraçant ses expositions aux substances dangereuses durant sa vie professionnelle; prévoir aussi une expérimentation de ce dispositif pour les substances les plus préoccupantes, en concertation avec les partenaires sociaux.

•Élaborer un plan de réduction des particules avec un objectif de 10 microgrammes/m3 de particules fines inférieures à 2,5 micromètres (PM 2,5) dans l’air extérieur.

•Étiqueter les émissions et le contenu en polluants volatils des produits de construction et de décoration.

•Créer dans chaque département des postes de conseillers en environnement intérieur.

•Étudier l’extension de l’étiquetage à d’autres catégories de produits de grande consommation.

•Faire l’inventaire des points noirs du bruit et résoudre les points les plus préoccupants dans un délai de sept ans.

•Mettre en place un dispositif de surveillance et de mesures des ondes électromagnétiques, mené par des organismes indépendants et accrédités.

•Présenter au Parlement une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé avant fin 2009.

•Encadrer et limiter les émissions de lumière artificielle.

•Lancer un débat public sur l’utilisation des substances à l’état nanoparticulaire avant fin 2009.

•Informer le public et les consommateurs sur la déclaration obligatoire concernant les quantités et les usages des substances à l’état nanoparticulaire.

•Achever, d’ici à 2010, l’inventaire des sites potentiellement pollués.

•Renforcer la politique de prévention des risques majeurs (plan séisme aux Antilles, etc.).

•Mettre en place un centre régional d'alerte au tsunami pour la Méditerranée et l’Atlantique.

Vers un statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Lors du conseil des ministres du 28 janvier 2010, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli, a présenté un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Près d’1,5 millions d’actifs pourraient être concernés par ce projet de loi qui devrait arriver à l’assemblée Nationale mi février.

Ce projet de loi répond à une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu’ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Jusqu’à présent, à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.

Le nouveau projet de loi prévoit d'instituer l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, par la création d'un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel. Le nouveau dispositif proposé s'adressera à tout entrepreneur individuel, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers.

Conformément à la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009, qui prévoit dans son article 2, voté à la quasi -unanimité par le Parlement, que l’Etat étudiera la création d’une contribution carbone qui « aura pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix [et] sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires de façon à préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises »,

le Gouvernement a pris en compte la décision du Conseil constitutionnel pour présenter un nouveau dispositif, tout en étant soucieux de préserver la compétitivité des entreprises, impératif d’ailleurs reconnu par le Conseil constitutionnel.

En effet, le principe d’une telle contribution carbone n’est pas remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel, qui a néanmoins considéré que le système des quotas d’émission de CO2, alloués gratuitement jusqu’en 2013, ne permettait pas de justifier l’exonération totale de contribution carbone des installations concernées.

Un nouveau dispositif de contribution carbone sera soumis au Parlement, pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Celui-ci reprendra les principaux aspects du dispositif voté par le Parlement :

- le tarif de la contribution carbone sera maintenu à 17 euros par tonne de CO2 ;

- pour les ménages, le dispositif restera inchangé, reposant sur le principe du bonus-malus ;

- pour les entreprises des secteurs non soumis au système des quotas d’émission, la mise en oeuvre de la contribution carbone, conjuguée à la réforme de la taxe professionnelle, aboutira à déplacer la fiscalité des investissements vers la pollution, renforçant ainsi leur compétitivité. Pour certains secteurs sensibles et intensifs en énergie, les mesures spécifiques transitoires seront maintenues. Il en sera ainsi pour l’agriculture et la pêche (taxés à 25% du tarif) ou le transport routier, maritime et fluvial de marchandises (taxés à 65% du tarif).

Ainsi 3,4 millions de ménages souffriraient de précarité énergétique et 87% des personnes en situation de précarité énergétique habitent dans un logement du parc privé.

Pour la première fois, une définition de la précarité énergétique est explicitée et partagée. Il s'agit de la combinaison de 3 facteurs principaux : la faiblesse des revenus, la mauvaise qualité thermique des logements occupés et la difficulté de s'acquitter des factures énergie.

Voici quelques chiffres extraits du rapport :

• 3,4 millions de ménages seraient concernés
• 87% dans le parc privé
• 62% sont propriétaires
• 55% d'entre eux ont plus de 60 ans
• Plus d'un million de propriétaires sont en maison individuelle
• 300 000 ménages ont eu froid notamment pour des raisons financières
• La précarité énergétique touche d'abord le milieu rural et les petites agglomérations