Question écrite du 8-03-2010 au Ministre du Travail

Objet : modalités d’attribution de l’Aide Personnalisée au Logement 

Monsieur HAVARD appelle l'attention de Monsieur DARCOS, Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville sur les modalités d’attribution de l’Aide Personnalisée au Logement (APL)  pour les personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire.

Question écrite du 8-03-2010 à Madame la Ministre de la Santé

Objet : généralisation des défibrillateurs cardiaques

Monsieur Michel HAVARD appelle l’attention de Madame BACHELOT, Ministre de la santé, sur la nécessité d’équiper tous les cabinets médicaux et toutes les pharmacies de défibrillateurs cardiaques.

 Instauration de la Question prioritaire de constitutionnalité: une avancéé démocratique majeure

La question prioritaire de constitutionnalité  est la mise en application de l'article 61-1 de la Constitution adopté à l'occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question."

La loi organique du 10 décembre 2009 en a défini les modalités et depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut poser une question prioritaire de constitutionnalité .

Un progrès majeur pour la garantie des droits

 En 2007, Nicolas SARKOZY s'était engagé devant les Français à mettre en place une République exemplaire et une démocratie irréprochable. Issue de la réforme de notre Constitution en 2008, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), entrée en vigueur le 1er mars, en est un des piliers.

Tous les justiciables bénéficient aujourd'hui d'un nouveau droit : ils peuvent demander l'abrogation d'une loi si elle est contraire aux droits et libertés consacrés par la Constitution.

Pour éviter que la QPC soit soulevée sans motifs sérieux, une procédure de filtrages successifs a été mise en place. Et pour empêcher que ce nouveau droit ne soit détourné pour retarder les procès, un délai maximum de 6 mois a été fixé pour passer toutes les étapes.

L'entrée en vigueur cette réforme est un progrès majeur pour la garantie des droits des Français. 

 Le Chef de l'État fixe un nouveau cap industriel pour la France 

Le Président Nicolas Sarkozy a dévoilé un plan ambitieux de relance de notre industrie à l’occasion de son discours de clôture des Etats généraux de l'industrie, le 4 mars à Marignane.

L'objectif est d'augmenter la production industrielle française de 25% d'ici 2015 et de pérenniser l'emploi industriel sur le long terme. La population active industrielle a chuté de 15% (- 535.000 emplois) depuis 2000 en passant de plus de 3,9 à 3,365 millions d'emplois en septembre 2009.

Les principales mesures pour relancer l’industrie

•Le chef de l'Etat a promis pour septembre un nouveau produit d'épargne pour financer l'industrie.

•Cette nouvelle politique industrielle sera financée par l'Etat dans le cadre du grand emprunt. En plus des 5,5 milliards d'euros déjà alloués aux entreprises innovantes, aux transports et à l'espace, 500 millions d'euros de prêts bonifiés «verts» seront versés aux entreprises qui investissent pour produire propre, a-t-il confirmé.

•En outre, 300 millions d'euros financeront la «structuration des filières» industrielles et 200 autres millions une «prime à la relocalisation» des entreprises en France, a ajouté le chef de l'Etat.

•Une «conférence nationale de l'industrie» sera par ailleurs créée et chargée, en premier lieu, de proposer en septembre des «mesures concrètes d'allègement et de simplification» de la réglementation.

•En matière de fiscalité, le remboursement anticipé du crédit d'impôt-recherche (CIR) sera pérennisé pour les PME. La ministre de l'économie devra, d'ici à l'été, "repenser en profondeur la fiscalité de l'épargne, pour la concentrer vers les placements longs en actions, qui permettront d'apporter à l'industrie les fonds propres dont elle a besoin". Des mesures en ce sens figureront dans le projet de loi de finances pour 2011.

•Le gouvernement souhaite par ailleurs "revenir à une balance commerciale industrielle excédentaire d'ici 2015" (hors secteur énergie), indique la présidence, soulignant que cette balance avait plongé dans le rouge en 2007.

•Sur le plan européen, le gouvernement souhaite enfin "augmenter de 2% la part de la France dans la valeur ajoutée européenne d'ici 2015". Cette part est actuellement de 13%, contre plus du double pour l'Allemagne,

Le ministre de l'Ecologie Jean-Louis Borloo a présenté le  3 mars devant le gouvernement "le plan exceptionnel de reconstruction et de renforcement des digues et de prévention des submersions marines".

Une mission, confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable et à l'Inspection générale de l'administration, est chargée de remettre un pré-rapport "sous dix jours" concernant "les travaux à entreprendre de toute urgence", a expliqué M. Chatel.

Dans ce laps de temps, il va être procédé à l'inspection "de l'ensemble des digues et des zones à risque", a précisé la secrétaire d'Etat à l'Ecologie Chantal Jouanno à la sortie du conseil. L'enveloppe financière sera déterminée à l'issue du rapport, a-t-elle ajouté.

La mission devra remettre ses propositions d'ici deux mois afin d'"établir une proposition des réfections prioritaires à réaliser" et d'un "plan de financement sur cinq ans", a précisé M. Chatel qui a ajouté que le gouvernement veut "engager très rapidement un plan d'action pour éviter qu'un tel drame se reproduise". Elle pourra "proposer également des dispositifs juridiques et financiers pour traiter le cas des immeubles existants pour lesquels une menace est importante", a-t-il ajouté.

Le rapport devra contenir des propositions pour "accélérer les décisions arrêtant les plans de prévention des risques (PPR)", a expliqué M. Chatel, alors que des représentants de l'Etat et des responsables politiques posent la question de la construction galopante d'habitations en zone inondable après les dégâts meurtriers causés sur le littoral atlantique par le passage de la tempête Xynthia ce week-end.

Depuis l'adoption de la loi en 1995, il n'y a eu que 46 plans adoptés sur 643 communes concernées, a reconnu mardi Mme Jouanno. Les PPR définissent les zones inconstructibles ou constructibles selon certaines conditions.

Le rapport aura aussi pour objectif de "sanctionner plus fortement les manquements aux règles édictées", de "renforcer la prise en compte du risque dans les règles de constructibilité derrière les digues" et d'"améliorer encore le dispositif d'alerte", a précisé M. Chatel.

Le dispositif de "droit à décharge", qui permet aux femmes divorcées de ne pas rester prisonnières de la dette fiscale de leur ancien conjoint, va être "amélioré" afin qu'elles bénéficient plus rapidement d'une annulation de dette, a annoncé le ministre du Budget Eric Woerth.

Eric Woerth rappelle qu'en "janvier 2008, au sein de la loi de finances", un "dispositif de 'droit à décharge'" a été adopté pour éviter cette situation.

"Il me laisse insatisfait, et j'ai souhaité qu'on améliore le dispositif", poursuit-il, en précisant que "des instructions seront envoyées en ce sens aux services fiscaux, qui prendront effet dans les prochaines semaines".

"Actuellement, l'administration accorde l'annulation de la dette, partielle ou totale, si une femme ne parvient pas à la payer sur une durée théorique de dix ans. (...) Je veux réduire ce délai théorique à cinq ans", explique le ministre. "Beaucoup de gens solvables sur dix ans deviendront ainsi insolvables sur cinq ans et bénéficieront d'une annulation. Cela me semble plus juste", ajoute-t-il.

"La dette reste à la charge de l'autre conjoint si l'annulation est totale.

Dans le cas où l'annulation est partielle, la dette sera répartie: si, au moment où elle a été constituée, la femme y est liée à hauteur de 25% par ses revenus, elle sera tenue responsable pour 25% de la dette, et non plus 100% comme c'est aujourd'hui le cas", souligne M. Woerth.